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La législation estonienne en matière d'organisation et d'exercice des professions médicales, des infirmières et des sages-femmes
Le 18 juillet 1997, la loi no 324/1997 a été adoptée, qui modifie la loi no 287/1936 sur les professions médicales. L'article 2 de la loi no 287/1936 dispose que les infirmières et les sages-femmes sont des travailleurs indépendants, qui exercent des activités professionnelles, à l'exception des activités d'enseignement et des fonctions de conseil médical. Cette loi est actuellement en vigueur. Le 24 juin 2000, l'article 11 de la loi no 287/1936 a été modifié en vue de compléter l'article 24 de la loi no 324/1997. Les modifications apportées à cette loi en 1997 ont modifié les articles 11 et 12 de la loi no 287/1936. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er avril 2001. L'article 11 de la loi no 287/1936 est devenu l'article 11-2 de la loi no 324/1997. Par conséquent, les infirmières et les sages-femmes ont le droit d'exercer des activités professionnelles indépendantes et ne peuvent pas être employées par une institution publique ou privée à quelque titre que ce soit. Il leur est également interdit d'exercer des activités commerciales ou de s'engager dans des activités politiques ou associatives. Les infirmières et les sages-femmes ne sont pas autorisées à être membres de syndicats et de partis politiques. Les infirmières et les sages-femmes ne peuvent pas non plus être membres d'autres professions médicales.
en matière de protection de l'environnement
Le 29 mars 1997, la loi sur la protection de l'environnement a été adoptée. Elle définit les fonctions des autorités publiques et des institutions chargées de la protection de l'environnement. Il est interdit de déverser des substances nocives ou des déchets dans les eaux de surface et souterraines ou dans le sol, ainsi que de dégrader les sols ou de détruire la végétation des eaux et des sols et de leur habitat. Il est interdit d'endommager les habitats ou de détruire les habitats de la faune et de la flore. Il est interdit de détruire la flore des eaux et des sols ou de la végétation des eaux et des sols ainsi que de la détruire ou de dégrader leur habitat. Il est interdit d'endommager ou de détruire la faune et la flore des eaux et des sols et de leur habitat.
Le 18 juillet 1997, la loi no 287/1936 a été modifiée par la loi no 292/1997. Les modifications apportées à cette loi en 1997 sont entrées en vigueur le 1er avril 2001. L'alinéa 1 de l'article 11 de la loi no 287/1936 est devenu l'article 11-1 de la loi no 292/1997. Il est interdit d'endommager les habitats ou de détruire les habitats de la faune et de la flore des eaux et des sols et de leur habitat. Il est interdit de détruire la faune et la flore des eaux et des sols ou de la détruire ou de dégrader leur habitat. Il est interdit d'endommager la faune et la flore des eaux et des sols ou de la détruire ou de dégrader leur habitat. Il est interdit de dégrader la flore des eaux et des sols ou de la détruire ou de dégrader son habitat. Il est interdit d'endommager la faune et la flore des eaux et des sols ou de les détruire ou de les dégrader ou de les détruire. Il est interdit d'endommager la flore des eaux et des sols ou de la détruire ou de la dégrader. Il est interdit de détruire la végétation des eaux et des sols ou de la détruire ou de la dégrader. Il est interdit de déverser des substances nocives ou des déchets dans les eaux et les sols ainsi que de détruire la faune et la flore.
en matière de protection de la santé
Le 18 juillet 1997, la loi no 287/1936 a été adoptée, qui modifie la loi no 292/1997. L'article 27, alinéa 2, de cette loi stipule que le médecin est obligé de fournir au patient des informations détaillées sur les risques de la maladie. L'article 28, alinéa 3, dispose que la loi no 292/1997 dispose que le médecin est tenu de conseiller le patient sur les mesures préventives ou de prendre toutes les mesures préventives qui lui semblent nécessaires, en vue de réduire le risque d'infection et de protéger la santé du patient. L'article 28, alinéa 4, dispose que la loi no 292/1997 dispose que le médecin est tenu de conseiller le patient sur les mesures préventives ou de prendre toutes les mesures préventives qui lui semblent nécessaires, en vue de réduire le risque d'infection et de protéger la santé du patient. L'article 28, alinéa 5, dispose que le médecin est tenu de conseiller le patient sur les mesures préventives ou de prendre toutes les mesures préventives qui lui semblent nécessaires, en vue de réduire le risque d'infection et de protéger la santé du patient. L'article 29, alinéa 1, dispose que la loi no 292/1997 dispose que le médecin est tenu de conseiller le patient sur les mesures préventives ou de prendre toutes les mesures préventives qui lui semblent nécessaires, en vue de réduire le risque d'infection et de protéger la santé du patient. L'article 29, alinéa 3, indique que la loi no 292/1997 est en vigueur depuis le 1er avril 2001. La loi no 292/1997 a été modifiée en 2006 par la loi no 435/2005. L'article 11, alinéa 3, de la loi no 292/1997 est devenu l'article 11-2 de la loi no 435/2005. L'article 11, alinéa 4, de la loi no 292/1997 est devenu l'article 11-3 de la loi no 435/2005. L'article 11, alinéa 5, de la loi no 292/1997 est devenu l'article 11-4 de la loi no 435/2005. L'article 11, alinéa 6, de la loi no 292/1997 est devenu l'article 11-5 de la loi no 435/2005. L'article 11, alinéa 7, de la loi no 292/1997 est devenu l'article 11-6 de la loi no 435/2005. L'alinéa 1 de l'article 11 de la loi no 292/1997 est devenu l'alinéa 1 de l'article 11-1 de la loi no 435/2005.
